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Le droit à l’oubli sur Internet en Europe

November 4, 2010

La Commission européenne vient d’annoncer sa nouvelle stratégie pour renforcer la protection des données privées. Les citoyens européens devraient avoir plus de contrôle sur leurs données et informations et bénéficier du «droit à l’oubli». Tous les citoyens et organisations qui se sentent concernés peuvent participer à une consultation publique jusque mi-janvier 2011 afin de se prononcer sur la future politique en matière de protection des données. La Commission s’appuiera sur cette consultation pour proposer un nouveau cadre juridique général régissant la protection des données. Pour plus d’informations sur la consultation publique c’est par ici.

Les objectifs essentiels de la stratégie :

  • renforcer les droits des particuliers de manière à ce que la collecte et le traitement des données à caractère personnel soient limités au minimum requis. Les particuliers devraient aussi recevoir des informations claires et transparentes leur faisant savoir qui recueillera et traitera leurs données, selon quelles modalités, pour quels motifs et pendant combien de temps. Les citoyens devraient pouvoir donner leur consentement éclairé au traitement de leurs données à caractère personnel par exemple lors d’une session de navigation sur internet, et devraient bénéficier du «droit à l’oubli» lorsque ces données ne sont plus nécessaires ou qu’ils souhaitent en obtenir la suppression;
  • renforcer la dimension «marché unique» en réduisant la charge administrative pesant sur les sociétés et en assurant des conditions véritablement égales aux parties intéressées. Les disparités qui caractérisent actuellement la mise en œuvre des règles européennes relatives à la protection des données et le défaut de clarté quant au pays dont les règles s’appliquent entravent la libre circulation des données à caractère personnel au sein de l’UE et majorent les coûts;
  • réviser les règles relatives à la protection des données dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale de manière à protéger également les données à caractère personnel des particuliers dans ces domaines. Le traité de Lisbonne permet désormais à l’Union de définir des règles complètes et cohérentes en matière de protection des données, applicables à tous les domaines d’action, dont la coopération policière et la coopération judiciaire en matière pénale, en tenant évidemment compte des spécificités et des besoins dans ces domaines. Il ressort du réexamen que les données conservées à des fins répressives devraient également relever du nouveau cadre législatif. La Commission réexamine également la directive de 2006 sur la conservation des données qui impose aux sociétés de stocker les données relatives au trafic de télécommunication pour une durée comprise entre six mois et deux ans;
  • assurer des niveaux de protection élevés en faveur des données transférées en dehors de l’UE en améliorant et en rationalisant les procédures applicables aux transferts internationaux de données. L’UE devrait s’efforcer de défendre les mêmes niveaux de protection en coopération avec les pays tiers, et promouvoir des normes élevées en matière de protection des données à l’échelle internationale;
  • un contrôle plus effectif de l’application des règles, en renforçant et en harmonisant davantage le rôle et les pouvoirs dévolus aux autorités chargées de la protection des données. Il est également indispensable d’améliorer la coopération et la coordination pour assurer une application plus cohérente des règles relatives à la protection des données dans tout le marché unique.

Un article du Monde rappelle que

En France, une charte sur la protection des données personnelles a été signée, sous l’impulsion du secrétariat d’Etat à l’économie numérique, par plusieurs réseaux sociaux et plateformes de blogs. Mais Google et Facebook manquent à l’appel.

Plus de lecture : Communication de la commission «Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne» (pdf).

(hat tip @bendrath)


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