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Echanges illicites: La Commission européenne veut responsabiliser les FAI

May 16, 2011
Michel Barnier, commissaire au Marché Intérieur, qui est chargé des politiques relatives à la propriété intellectuelle, souhaite que l’Europe suive l’exemple espagnol en matière de régulation d’Internet. La proposition de loi espagnole contre le piratage, appelé “Sinde”, prévoyait l’établissement d’une liste noire de sites Internet en infraction au droit d’auteur et de permettre ensuite à la justice d’ordonner la fermeture de ces sites.

Selon Euractiv, la société Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs (Cisac) fait depuis quelque temps un lobbying fructueux après du commissaire européen:
L’éxecutif européen souhaiterait déléguer la protection des contenus soumis à des droits d’auteurs aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI).
Ceci n’est pas très étonnant si on se rappelle que la Commission vient d’embaucher pour la section droit d’auteur Maria Martin-Prat, ancienne lobbyiste pour l’IFPI, la Fédération Internationale de l’Industrie Phonographique.
Cependant, au début du mois d’avril, M. Cruz Villalón, avocat général de la Cour de justice européenne (CJUE), s’est prononcé (pdf) concernant les systèmes de filtrage et de blocage des communications électroniques. Selon l’avocat général, ces mesures sont uniquement envisageables dans le cas où elles reposent “sur une base légale  nationale, accessible, claire et prévisible ”.
En juin 2007, suite à une plainte de la Société belge des auteurs compositeurs et éditeurs SABAM, la justice belge avait condamné le fournisseur Scarlet Extended à filtrer toutes les communications P2P de ses clients et à rendre impossible le partage de fichiers du répertoire de la SABAM. Scarlet devait mettre en œuvre un système de filtrage dans un délai de six mois et a donc décidé de faire appel. La Cour d’appel de Bruxelles a ensuite demandé à la CJUE si la Charte européenne des droits fondamentaux permet d’imposer à un FAI la mise en place d’un système de filtrage appliqué à tous les abonnés. En réponse à cela, l’avocat estime
que la mise en place de ce système de filtrage et de blocage  se présente comme une limitation du droit au respect du secret des communications et du droit à la protection des données personnelles.
Il sera donc très intéressant de voir la réaction de la Cour de justice européenne face à la stratégie de la Commission européenne sur les droits de propriété industrielle qui est attendue pour le 24 mai prochain.

Texte complet des conclusions de l’avocat général.
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