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Allemagne : la rétention des données fait son retour par le “quick freeze”

January 26, 2011

L’Allemagne n’a pas encore transposé dans sa loi la directive européenne 2006/24/ce relative à la conservation des données. Cette directive datant de 2006 vise à obliger les États membres à obliger les fournisseurs de services de communication (téléphone, internet, fax) à conserver sur une période de 6 mois à 2 ans les données concernant le trafic de leurs clients (durée, date, lieu des communications téléphoniques ou date et volume des SMS et mails). Pour être plus exact, elle avait déjà été transposée dans une loi datant de 2008 mais en mars 2010, la cour constitutionnelle allemande avait jugé que cette loi était illicite. Sans remettre en cause le principe même de la conservation des données, elle rejetait plutôt la manière disproportionnée dont la directive était appliquée au niveau allemand.

Cette question a fait son retour dans le débat public la semaine dernière par le biais de Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, ministre de la justice (du parti libéral le FDP) qui s’est prononcée sur ce sujet dans une interview pour le journal Sueddeutsche. Sur ce sujet, il y a une mésentente dans la coalition au pouvoir puisque la CDU veut faire appliquer la directive en l’état alors que les membres du FDP au Bundestag s’étaient prononcés le 9 novembre 2010 contre la rétention des données personnelles sans la justification d’une procédure judiciaire visant à surveiller les données d’un suspect. Toujours contre la conservation des données dans le secteur trop vaste des télécommunications, la ministre s’est dit cependant favorable à la méthode du “quick freeze” (gel rapide). Dans un document publié par le ministère de la justice le 17 janvier dernier, le ministère propose, quand les circonstances l’exigent, de “sécuriser” les données sur une période limitée de 7 jours. Et seul un juge pourrait décider d’accéder à ces données. Pourtant, avec ce procédé jugé moins préjudiciable pour la vie privée, l’alternative à la rétention des données proposée par le ministère de la justice est la rétention des données mais en version “light”.

Le groupe de travail allemand AK Vorrat qui milite contre la surveillance généralisée et plus particulièrement contre la conservation indifférenciée des données personnelles a adressé une lettre ouverte à la ministre de la justice (à lire ici en allemand). En voici quelques extraits:

En tant qu’association militant pour les droits civiques et la défense de la vie privée et des utilisateurs d’Internet, nous y voyons une discrimination inacceptable des utilisateurs d’Internet, dont le comportement devrait être identifié sans motif tandis que des comportements comparables en dehors d’Internet restent anonymes. Pourquoi ne pas vouloir accorder le droit à l’anonymat pour l’envoi d’un e-mail alors que la même chose peut être envoyée par lettre anonyme? Pourquoi vouloir tracer la lecture d’un article sur Internet alors qu’on peut s’acheter le journal de façon anonyme dans la rue?

(…)

Chaque stockage massif de données relatives au comportement de communication et d’information viole la Charte européenne des droits fondamentaux et la Convention européenne des droits de l’homme.

(…)

En route vers la société de surveillance : le stockage de données risquera d’être progressivement élargi à titre préventif à tous les domaines de la vie, car cela est toujours utile à l’État. Si vous pensez pouvoir justifier la conservation pendant une semaine, pourquoi ne pas stocker pendant deux, six semaines ou six mois?

(…)

Les enquêtes criminelles n’ont pas besoin de la rétention des données : la majorité (environ 55%) des délits enregistrés par l’État peuvent être résolus sans que quelqu’un n’enregistre notre lieu de résidence, de quoi nous avons parlé ou sur quoi on s’est informé. Sans une rétention totale des données relatives au trafic, les délits sur Internet sont résolus même plus souvent (plus de 70%).

(…)

En Allemagne, avant l’introduction de la rétention des données, une part plus importante des délits sur Internet ont pu être résolus (79,8%), plus qu’après l’entrée en vigueur de la rétention en 2009 (75,5%). Pourquoi donc un tel changement? Parce que l’introduction de la rétention des données a donné conscience de la traçabilité et des moyens ont été trouvés pour la contourner : par exemple grâce à l’utilisation de cafés Internet, de réseaux Wifi ouverts, de services anonymes (comme Tor), de cartes SIM non-enregistrées, etc.

(…)

Défendre la liberté de communication pour des raisons politiques : il ne serait pas crédible et contre productif que l’Allemagne introduise la rétention des données. Il serait plus productif que l’Allemagne demande la suppression de la directive européenne pour la remplacer par un système de conservation rapide et sélective des données, conforme à la Convention sur la cybercriminalité du Conseil européen.

Traduction par vasistas?

La directive est en cours d’évaluation afin d’étudier son impact et son efficacité. Cependant, avant même que les résultats de cette évaluation n’aient été publiés (ce qui devrait arriver prochainement), lors d’une conférence le 3 décembre dernier, la commissaire Mamlström, chargée des affaires intérieures à la Commission européenne a déclaré : “data retention is here to stay“. A la grande surprise et au grand désarroi des opposants à cette directive qui rappelons-le pose de sérieux problèmes en terme de liberté civile et de respect de la vie privée.

L’organisation European Digital Rights appelle à la constitution d’un mouvement de lutte à l’échelle européenne, l’équivalent de l’AK Vorrat allemand. Et dernier petit conseil de lecture, en anglais, la présentation d’EDRi faite lors du dernier Chaos Computer Congress.


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