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Appel de European Digital Rights contre le filtrage du Net en Europe (Update)

January 24, 2011

(Mise à jour ci-dessous)

Le 10 janvier dernier, l’organisation European Digital Rights , organisme fondé en 2002 pour défendre les droits civils à l’ère de la société de l’information, a lancé une campagne contre l’introduction au niveau européen d’un filtrage des sites Internet pédopornographiques. La lutte contre la pédopornographie, aussi indispensable soit-elle ne doit pas pour autant devenir une excuse pour légitimer l’idée du filtrage du Net.

Voici notre traduction de l’appel de l’EDRi contre le filtrage (ou blocage) du Net, rappelant les enjeux et quelques arguments contre le filtrage ainsi que quelques idées pour participer à la campagne.

Non au filtrage du Net

En début du mois de février 2011, la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) tiendra son premier vote crucial sur la question d’introduire un filtrage du Net obligatoire – il ne reste plus beaucoup de temps.

Voir aussi la campagne de l’organisation néerlandaise Bits of Freedom.

QUOI ?

QUAND?

QU’EST-CE QUE JE PEUX FAIRE ?

ARGUMENTS

QUOI?

En début du mois de février,  la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) tiendra son premier vote crucial sur la question d’introduire un filtrage du Net obligatoire. Il faut agir dès maintenant.

QUAND?

Au Parlement, la député chargée du dossier (Roberta Angelilli) a publié son projet de rapport. Et voici le portrait de Roberta Angelilli (sur le site de la Quadrature du Net).

Elle propose que la décision du blocage des sites soit prise par les pays membres – ce qui est essentiellement ce qui se passe déjà. C’est une très bonne nouvelle. Cependant, il est très probable que des députés présentent des amendements proposant le filtrage obligatoire, la bataille n’est donc pas encore gagnée.

En outre, la Commission et le Conseil sont largement en faveur du filtrage. Il est donc crucial pour les négociations entre les institutions que le texte du Parlement soit aussi fort que possible et reçoive le plus de soutien possible.

Il est également crucial que le texte réaffirme l’obligation inscrite dans la Convention européenne des droits de l’Homme stipulant que chaque restriction concernant la communication doit être basée sur des lois (plutôt que sur des accords informels) – sinon la Commission continuera à financer des systèmes de filtrage “autorégulateurs” en dehors de la primauté du droit et du contrôle démocratique.

L’agenda au Parlement est le suivant:

Présentation du projet de rapport: 10 janvier

Le délai de dépôt d’amendements: 20 janvier

“Vote d’orientation”: 3 février 14 février

Ce vote d’orientation permettra d’évaluer où il y a des majorités claires dans la Commission pour des amendements spécifiques et où des travaux supplémentaires sont nécessaires pour trouver les compromis appropriés.

Le Conseil des ministres a déjà approuvé un texte informel (projet “d’orientation générale”) concernant le dossier en décembre 2010. Actuellement, seules l’Allemagne, la Lituanie et la Roumanie se sont opposées. Toutefois, d’autres pays (la Suède, les Pays-Bas, la Slovénie, la Belgique et l’Irlande) sont réticents et/ou soucieux en ce qui concerne la très mauvaise rédaction juridique du texte qui a été adopté.

Le texte adopté par le Conseil est le suivant:

2. S’il n’est pas possible de supprimer les pages internet contenant ou diffusant de la pédopornographie, les États membres prennent les mesures nécessaires, qu’elles soient législatives ou non législatives, pour qu’il soit possible de faire bloquer l’accès à ces pages pour les internautes situés sur leur territoire. Des garanties appropriées sont prévues, notamment pour faire en sorte que le blocage de l’accès, compte tenu des caractéristiques techniques, soit limité au strict nécessaire, que les utilisateurs soient informés de la raison de ce blocage et que les fournisseurs de contenu soient informés autant que possible de la possibilité de le contester.

QU’EST-CE QUE JE PEUX FAIRE?

La Commission des libertés civiles du Parlement européen préparera son projet de position qui sera ensuite soumis au vote par le Parlement entier.

Par conséquent, à ce stade du processus, tous les efforts doivent être axés sur les membres de la Commission des libertés civiles.

Une liste complète des membres de la Commission des libertés civiles est disponible à cette adresse : http://www.europarl.europa.eu/activities/committees/membersCom.do?language=EN&body=LIBE

Il y a trois sortes d’activités grâce auxquelles vous pouvez vous engager:

1. Offrir votre soutien aux organisations qui font campagne sur ce sujet mais qui n’ont pas assez de moyens financiers – et trouver ces organisations.

2. Appeler les députés européens

3. Écrire aux députés (email, fax ou lettres)

Un résumé des nombreux arguments qui peuvent être utilisés contre le filtrage du Net se trouvent à la fin de cette page.

1. Soutien aux organisations compétentes

Certains experts du droit de l’enfance et quelques associations de protection de l’enfance enverront des déclarations à ce sujet aux députés mais n’auront pas les ressources pour faire le suivi téléphonique. Des militants peuvent se porter volontaire pour tenir ce rôle pour ces associations. Quelques groupes peuvent aussi souhaiter contribuer mais ne savent pas encore comment – identifier, recruter et soutenir les associations serait une contribution précieuse.

Si vous connaissez un organisme qui possède de l’expertise dans le domaine de la protection de l’enfance et aurait besoin de soutien pour contacter le Parlement, vous pouvez contacter l’organisation ou EDRi en communiquant les détails.

2. Appeler les députés européens

Appeler les députés européens – même quelque appels pourrons faire la différence. Une liste  aléatoire de députés (qui sont membres de la Commission des libertés civiles LIBE ou de la Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres FEMM ou les deux) est disponible sur ce site: http://wakeupcall.qb352.de/committee/libe (concentrez-vous sur les députés marqués comme libe_committee_member ou libe_committee_substitute).

Exemple d’un appel: Ceci est seulement un exemple pour vous donner une idée. Le but n’est pas de l’utiliser comme tel. La spontanéité est toujours mieux…

Voici un exemple d’un appel téléphonique pour vous aider à savoir parler aux assistants parlementaires:

VOUS: Bonjour, je voudrais parler à M./Mme Député, s’il-vous-plaît.

Assistant:  M./Mme Député n’est pas disponible, je suis son assistant(e). Puis-je vous aider?

VOUS: Je m’appelle MonNom, j’appelle de MonPays et je suis très inquiet(e) au sujet du projet de filtrage des sites web qui se trouve dans le rapport de la députée Angelilli relatif à l’exploitation des enfants.

Assistant : Je vois. Nous avons déjà reçu des appels à ce sujet. Je n’ai pas le temps.

VOUS : C’est très important ! La proposition risque de porter atteinte à la fois aux droits fondamentaux ainsi qu’à la protection des enfants.

Assistant : Ne vous inquiétez pas. Il s’agit juste d’une proposition parmi d’autres du paquet de mesures, le filtrage n’est pas proposé pour remplacer l’action mais pour complémenter les mesures.

VOUS : (Utilisez un de vos propres arguments ou un argument ci-dessous.) Par exemple: “Quelques pays filtrent déjà et il n’y a aucune preuve que le filtrage est utilisé de façon complémentaire. Le texte adopté par le Conseil invite les États membres à informer les criminels que leur site est bloqué. Ceci montre clairement que le filtrage est utilisé à la place de mesures vraiment efficaces qui pourraient aider à poursuivre les criminels”

Assistant : Je transmettrai cela à M./Mme Député.

VOUS: Merci beaucoup de m’avoir écouté(e). Je vous rappellerai sous peu pour savoir ce qu’il/elle en a pensé. Bonne journée.

En anglais:

YOU: Hello, I would like to talk to Mrs/Mr MEP, please.

Assistant: Mrs/Mr MEP is not available, I am her/his assistant. Can I help you?

YOU: I am MyName, calling from MyCountry, I am very much concerned by the proposal on blocking that is in the Angelilli Report on Child Exploitation

Assistant: “I see. We had calls before. I have no time.”

YOU: But it is very important! The proposal risks both undermining fundamental rights and child protection.
Assistant: Don’t worry. It is one of a package of measures, blocking isn’t being proposed as replacement to real action, but to complement other actions.

YOU: (Use whichever argument of your own or an argument below). For example: “Some countries block already and there is no evidence that it is used as a complementary measure. The text adopted by the Council calls on Member States to inform criminals that their site is being blocked – this is a clear recognition that blocking will be used instead of a real policy to prosecute the real crime.”

Assistant: I’ll tell Mrs/Mr MEP.

YOU: Thank you very much for listening to me. I’ll call you again shortly to know what he/she thought. Have a good day.

3. Courriers/Emails/Faxes aux députés européens

Vous pouvez envoyer un email aux députés européens: firstname.surname@europarl.europa.eu,

ou envoyez un fax: +32 2 284 9xxx

ou une lettre: European Parliament, Rue Wiertz, B-1047 Brussels, Belgium

Cliquez ici pour afficher une liste aléatoire de députés importants à contacter: http://wakeupcall.qb352.de/committee/libe (concentrez-vous sur les députés marqués:    libe_committee_member ou libe_committee_substitute). La liste complète des adresses email est disponible chez EDRi sur demande – par contre il est important, de ne pas en abuser.

ARGUMENTS

Expliquer pourquoi l’argument selon lequel le filtrage fait “partie d’une approche globale” est incorrect

– Les expériences dans les autres pays montrent que le filtrage n’y est pas utilisé parmi d’autres mesures d’une politique globale contre les sites pédopornographiques. Au contraire, le filtrage y est utilisé à la place d’un ensemble de mesures. La police danoise a même confirmé dans une audition devant le Parlement allemand qu’elle ne transmettait plus de rapports concernant les sites abusifs à des pays tiers mais à la place bloquent ces sites.

– Le filtrage avertit les criminels qui gèrent les sites que leur activité a été identifiée. Comment peut-il y avoir une stratégie globale de lutte contre ces criminels s’ils ont été avertit en avance par le système de filtrage?

– Le texte adopté par le Conseil exige que les criminels (“fournisseurs de contenu”) soient informés lorsque leurs sites sont bloqués. Ceci ne serait nécessaire que s’il n’y avait pas d’enquête criminelle incluant (évidemment?) le blocage du site web s’il contient des informations illégales.

Expliquer pourquoi c’est faux de dire “c’est mieux que rien”

– Est-ce mieux de prévenir les criminels en avance qu’ils se sont fait remarquer par les autorités responsables de l’application des lois?

– Est-ce mieux que rien de prévoir l’échec de la coopération internationale pour supprimer les sites web, de poursuivre les criminels et d’identifier les victimes?

– Est-ce mieux que rien de donner aux gouvernements la possibilité de faire croire qu’ils luttent contre la violence faite aux enfants quand l’expérience d’autres pays qui entreprennent le blocage a démontré qu’il est utilisé comme écran de fumée à la place d’une stratégie globale?

– Est-ce mieux que rien d’externaliser le problème vers les fournisseurs d’accès Internet qui ne peuvent que prendre des mesures d’ordre cosmétiques?

Expliquer pourquoi “ceci sera juste limité aux images pédopornographiques” est faux

– Les principaux partisans du filtrage dans le Conseil sont les pays qui ont déjà élargit le filtrage à d’autres domaines comme par exemple le filtrage qui sert à protéger des monopoles des jeux de hasard et l’industrie musicale et cinématographique.

– La Commission européenne soutient financièrement le projet CIRCAMP qui affirme lui même sur son site qu’ils sur-bloquent du contenu afin de contraindre les sociétés d’hébergement à appliquer des mesures de surveillance.

Question parlementaire concernant CIRCAMP.

Expliquer pourquoi “le filtrage est proportionné parce que cela pourrait aider” est faux

– La Commission européenne s’est opposée au blocage en 2007 dans sa propre étude d’impact concernant la lutte contre le terrorisme parce que les sites web bougent trop rapidement. Au Canada, la ligne téléphonique d’urgence pour les cas de maltraitance d’enfants a observé qu’un site pédopornographique se déplaçait 121 fois en 48 heures.

– La ligne téléphonique d’urgence subventionnée par la Commission en Grande-Bretagne (l’IWF) rapporte une augmentation massive des sites web qui sont effectivement en dehors du champ d’application du filtrage – comme par exemple ceux utilisant des serveurs piratés, où le site sera immédiatement supprimé une fois que le propriétaire en prend connaissance.

– Toute législation a un coût pour la société – même la législation bonne et proportionnée. Le nombre petit et diminuant de sites web qui pourraient théoriquement être filtrés se solde par une dérive de la mission initiale (la propagation inévitable vers d’autres domaines politiques), par une dérive technologique (l’utilisation inévitable de types de blocage de plus en plus envahissants), par de vrais dommages pour la réputation de l’UE concernant le respect de la liberté d’expression et par le coût des fuites des listes des sites filtrés.

Souligner les contradictions de la Commission

– La commissaire Malmström a dit (pdf) que seuls des “amateurs engagés peuvent contourner certains filtres de blocage utilisés aujourd’hui”. Les serveurs DNS de la Commission se trouvent au Luxembourg, la Commission contourne donc par accident les filtres en Belgique. La Commission subventionne également la promotion des technologies renforçant la protection de la vie privée (PETs) – et beaucoup de ses technologies contournent accidentellement les filtres de blocage.

– Même si la commissaire Malmström a déclaré que seuls des “amateurs engagés peuvent contourner certains filtres de blocage utilisés aujourd’hui”, son collègue le commissaire Füle a déclaré que “beaucoup de personnes en Turquie ont contourné le blocage de YouTube” minimisant l’importance du blocage.

– La Commissaire Malmström affirme que le filtrage du contenu pédopornographique n’a rien à voir avec les droits fondamentaux. Cependant, l’étude d’impact de la Commission de 2007 sur le terrorisme (pdf) déclare que l’adoption de mesures de filtrage implique nécessairement une restriction des droits de l’homme, en particulier la liberté d’expression.

– La Commission a changé le projet de décision-cadre afin de permettre l’utilisation de mesures non législatives pour la mise en œuvre du filtrage. Cependant, non seulement l’étude d’impact de 2007 a affirmé que le filtrage implique nécessairement une restriction des droits de l’homme, en particulier la liberté d’expression ne pouvant être imposé que par la loi, l’étude d’impact (pdf) de la directive elle-même indique que “de telles mesures doivent être soumises au droit, sinon elles sont illégales”.

Plus d’arguments peuvent être trouvés dans le livret de EDRi sur le blocage:

http://www.edri.org/files/blocking_booklet.pdf (EN)
http://www.edri.org/docs/EDRi-Internet%20Blocking-CZ.pdf (CZ)
http://www.edri.org/docs/blocarea_internetului.pdf (RO)
http://www.edri.org/files/EDRI-block-italiano.pdf (IT)

Mise à jour:

Le délai pour le dépôt d’amendements sur ce dossier est venu à échéance. Les députés européens doivent donc choisir entre ces propositions et le texte initial de la Commission. La liste complète des amendements se trouve ici :

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE-456.647+02+DOC+PDF+V0//FR&language=FR (pdf)

(Remplacez les  « FR » par « EN »  pour avoir le texte en Anglais ou « DE » pour l’Allemand etc. afin de changer la langue).

La bonne nouvelle c’est que les députés de presque tous les groupes politiques ont déposé des amendements favorables aux droits numériques (même s’il existe aussi beaucoup d’amendements néfastes). Donc, si vous avez un député au téléphone d’un groupe politique, disons du PPE, vous pouvez dire… « votre collègue Edit Bauer et Carlos Coehlo ont déposé d’excellents d’amendements et nous espérons que vous pourriez les soutenir ». Vous pouvez ensuite souligner que d’autres amendements ressemblent à ceux-là en utilisant la liste ci-dessous.

Voici une liste de bons amendements concernant les passages sur le (non ! )blocage (il y en a d’autres, mais ceux-ci sont le plus capables d’attirer la majorité des députés en ce moment) :

Considérant 13

PPE S+D
75 Edit Bauer/Carlos Coehlo ou 79 Sabine Verheyen 76 (Petra Kammerevert) et 80 (Françoise Castex + Greens)
ALDE Verts GUE/NGL
82 (Alexander Alvaro, Nadja Hirsch, Sophia in’t Veld) ou 81 (Lena Ek) Amendment 80 de Jean Lambert, Jan-Philipp Albrecht 77 (Kyriacos Triantaphyllides, Cornelia Ernst, Rui Tavares)

Article 21.1

PPE S+D
323 Edit Bauer/Carlos Coehlo ou 324 Sabine Verheyen) 326 (Petra Kammerevert) et 320 (texte de compromis)
ALDE Verts GUE/NGL
320 (texte de compromis) 320 (texte de compromis) 320 (texte de compromis)

Le texte de compromis a été signé par Jan Philipp Albrecht (Verts), Alexander Alvaro (ALDE), Françoise Castex (S+D), Cornelia Ernst (GUE/NGL), Nadja Hirsch (ALDE), Franziska Keller (Verts), Jean Lambert (Verts), Stavros Lambrinidis (S+D), Birgit Sippel (S+D, Rui Tavares (GUE/NGL, Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL), Sophia in ‘t Veld (ALDE), Cecilia Wikström (ALDE)

Article 21.2

PPE S+D
336 Edit Bauer/Carlos Coehlo ou 332 Sabine Verheyen) 331 (Petra Kammerevert) et 337 (texte de compromis)
ALDE Verts GUE/NGL
337 (texte de compromis) 337 (texte de compromis) 337(texte de compromis)

Le texte de compromis a été signé par Jan Philipp Albrecht (Verts), Alexander Alvaro (ALDE), Françoise Castex (S+D), Cornelia Ernst (GUE/NGL), Nadja Hirsch (ALDE), Franziska Keller (Verts), Jean Lambert (Verts), Stavros Lambrinidis (S+D), Birgit Sippel (S+D, Rui Tavares (GUE/NGL, Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL), Sophia in ‘t Veld (ALDE), Cecilia Wikström (ALDE)

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