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ACTA: nouvelle fuite du texte et adoption de la déclaration 12 par le Parlement européen

September 7, 2010

Malgré les efforts des Etats-Unis afin de dissimuler au public la dernière version de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), le texte consolidé (pdf en anglais) vient d’être publié par l’organisation Knowledge Economy International (version Wiki). Ce texte comprend donc tous les changements adoptés lors des négociations à Washington D.C.

L’ACTA est un accord commercial entre l’Union européenne, les États-Unis, le Japon, le Canada, la Corée du Sud, l’Australie ainsi qu’un certain nombre d’autres pays, qui vise à lutter contre la contrefaçon, le streaming illicite et les échanges illicites de fichiers dans le but de protéger les droits de propriété intellectuelle à une échelle internationale. Les négociations ont été conduites secrètement suscitant de nombreuses critiques. Le manque de transparence a été pointé du doigt notamment par le Parlement européen qui avait déjà adopté avec une majorité impressionnante une résolution sur la transparence des négociations ACTA.

Concernant la version consolidée fuitée, Michael Geist, professeur à l’Université d’Ottawa spécialisé dans la propriété intellectuelle, constate dans son blog que

1. Un désaccord persiste concernant la portée de cet accord: L’Union européenne veut l’appliquer à toute la propriété intellectuelle alors que les Etats-Unis veulent limiter le texte au droit d’auteur et aux marques déposées. Ce désaccord se retrouve dans tout le texte.

2. Chaque partie est maintenant tenue de mettre en place les moyens nécessaires pour traiter la contrefaçon dans l’environnement numérique, ce qui comprend le partage de fichiers illicites et le streaming. Il n’ y a pas d’exigences spécifiques et la disposition note que ces procédures doivent préserver les principes relatifs à la liberté d’expression, à l’équité et à la vie privée.

(traduction par vasistas?)

Michael Geist explique également l’article 2.18.4 que Jérémie Zimmermann, porte-parole de la Quadrature du Net, qualifie de menace pour la vie privée :

JZTweet

3. Les dispositions sur la responsabilité secondaire qui portait sur la responsabilité des fournisseurs d’accès Internet (FAI) ont été complètement supprimées. Au lieu de cela, le chapitre demande plutôt aux pays de promouvoir les efforts de coopération avec les milieux d’affaires afin de réagir aux contrefaçons. Et il stipule que les pays peuvent accorder le pouvoir aux FAI de divulguer des renseignements sur leurs abonnés. Notez que ce pouvoir de divulgation n’est pas une obligation mais plutôt quelque chose qu’un pays ‘peut’ faire.

(traduction par vasistas?)

Comme indiqué par TheInternets, des discussions concernant ACTA auront lieu demain au Parlement européen. La déclaration écrite 12/2010, qui exprime les inquiétudes au sujet de l’ACTA en déclarant que l’accord négocié doit respecter la liberté d’expression et la vie privée, vient tout juste d’obtenir les 369 signatures nécessaires à son adoption. Contactée par OWNI, l’euro-députée Françoise Castex (S&D), co-auteur de la déclaration commente :

Cela montre la sensibilité des parlementaires européens sur les questions et enjeux liés à l’ACTA. Ils n’ont pas du tout apprécié d’être tenus à l’écart aussi longtemps des négociations. Par cette déclaration, le Parlement Européen s’introduit dans le débat duquel on voulait le tenir à la marge. Cette déclaration écrite n’anticipe pas ce que pourrait être le vote du Parlement une fois l’accord signé, mais envoie un signal important à la Commission.

Une version finale du texte sera publiée à la fin du mois si le round des négociations au Japon élimine les dernières divergences.

Pour terminer, le site ZeroPaid résume les confirmations de certaines rumeurs après la publication du texte consolidé:

1. ACTA would have border security search your iPod – Confirmed dependent on the discretion of a given party

2. ACTA would divert police resources to enforcing copyright (both commercial and non commercial related) – Confirmed

3. ACTA would force countries to enforce a three strikes law – Confirmed via a backdoor provision

4. ACTA would send you to jail for downloading copyrighted material for non-commercial purposes – Confirmed for movies based on the criminal enforcement language

5. ACTA would push a global DMCA – Confirmed

6. ACTA would further restrict even American copyright laws – Confirmed

7. ACTA goes beyond the DMCA and further restricts copyright law – Confirmed

8. ACTA severely hampers human rights – Confirmed

9. ACTA goes beyond counterfeiting and deals with the much broader concept of copyright and intellectual property – Confirmed

10. ACTA representatives have mislead the public – Confirmed


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