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Dernière mobilisation avant l’accord SWIFT

July 1, 2010
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L’accord sur le dispositif SWIFT a passé le premier obstacle. Lundi, le Conseil de l’Union Européenne a donné sa décision favorable concernant le transfert vers les États-Unis de données bancaires des citoyens européens dans le cadre du programme de surveillance du financement du terrorisme (voici le document du 24/06/2010). Maintenant, il ne manque plus que le vote du Parlement Européen qui se prononcera lors de sa session plénière à Strasbourg le 7 juillet 2010. Il y a de fortes chances que cet accord soit accepté car tous les partis -à part les Verts et le parti de la Gauche Européenne- se sont prononcés en sa faveur.

En février, la majorité du Parlement Européen avait pourtant rejetée une première version du document, jugeant la protection des données insuffisantes. Aujourd’hui, l’Alliance des libéraux et des démocrates (ALDE)  s’auto-félicite sur les gains obtenus lors des négociations. Cependant, de nombreuses inquiétudes persistent. N’hésitez pas à contacter vos députés socialistes et libéraux si vous êtes préoccupés par ce dispositif et afin de leur rappeler (gentiment) ce que signifie l’expression “droits civiques” à vos yeux. Voici une liste des principaux pièges du texte établie par le blog allemand Netzpolitik.org et par Ralf Bendrath ici (en anglais):

– Le transfert massif de données de citoyens européens est systématique  (le passage sur la consultation “adaptée aussi strictement que possible pour réduire au maximum le volume des données demandées” est une blague car on ne peut filtrer les données qu’avec peu de critères comme par ex. le pays ou une journée).

– Les données sont toujours enregistrées pendant 5 ans (ce qui constitue probablement une infraction à la décision de la Cour constitutionnelle allemande sur la “data retention” du mois de Mars 2010)

– Il n’y a pas de date de péremption ou de règlementation claire concernant l’extraction des données au sein de l’Union Européenne. La clause stipulant que “l’Union apprécie la possibilité de renouveler l’accord” s’il n’y a pas eu d’extraction après 5 ans est une blague également car il y a un renouvellement automatique d’un an. Il ne faut pas un renouvellement mais un arrêt actif.

– Il n’y a pas de mécanisme de recours juridique. Le gouvernement américain garantit un traitement égal des citoyens Européens (comme des citoyens US) dans les procédures administratives. Mais ceci n’est toujours pas suffisant en matière de recours juridique car les clauses du « privacy act » américain ne sont valables que pour les citoyens américains ou des citoyens avec un permis de séjour (“legal residents”). L’accord ne dépend pas du changement des lois américaines.

– Le rôle d’Europol (European Police Office, office de police criminelle intergouvernementale) est très confus sur plusieurs plans :

a) Europol doit autoriser les demandes américaines concernant le transfert de données. Ceci va à l’encontre de l’exigence du Parlement Européen dans une décision du mois de Mai 2010 stipulant qu’une autorité juridique doit donner cette autorisation.

b) Europol a maintenant la possibilité de demander une recherche d’informations aux États-Unis, ce qui élimine d’avance leurs motivations de limiter les échanges de données à un strict minimum.

c) L’Angleterre, l’Irlande et le Danemark ont une clause échappatoire chez Europol. S’ils n’y participent pas, l’accord entier ne sera pas valable sur leurs territoires. A cet égard, des points restent à éclaircir : est-ce que SWIFT (avec un siège en Belgique et des serveurs aux Pays-Bas et en Suisse) peut transférer des données même si les citoyens de ces trois pays sont concernés ? Est-ce que le transfert se fait avec ou sans l’autorisation d’Europol ? Qui est responsable de l’autorisation si ce n’est pas Europol?

d) L’approbation par le Parlement de l’accord étend le mandat d’Europol ; un processus qui devrait naturellement se faire grâce à des procédures législatives normales et non pas après un “oui” ou un “non”. Ceci pourrait représenter un défi juridique. La question fondamentale de la proportion n’est toujours pas résolue : considérer uniquement les données comme utiles pour la police et le travail des services secrets ne suffit pas à légitimer ces transferts massifs de données. A la place, il devrait y avoir des preuves basées sur des faits démontrant l’imminence d’un danger mettant en péril des vies ou des états pour justifier l’intrusion et l’augmentation des moyens. Un risque général d’activité terroriste n’est pas suffisant pour abandonner nos libertés civiles.



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